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  • Cas des installations classées

En cas d’accident, l’exploitant d’une installation classée (IC) a l’obligation réglementaire (article R512-69 du Code de l’Environnement) de fournir à l’inspection des IC, dans les meilleurs délais, un rapport d’analyse comprenant a minima les causes, les effets et conséquences sur les personnes et l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou incident similaire et pour pallier les effets à moyen ou long terme.

Une fiche de notification est à votre disposition en téléchargement aux formats Word, OpenOffice ou PDF modifiable.

  • Cas des appareils à pression

Pour le cas des accidents impliquant un appareil à pression (ESP, ESPT…), l’article L.557-49 du code de l’environnement impose de “porter à la connaissance de l’autorité administrative concernée :
1° Tout accident occasionné par un produit ou un équipement ayant entraîné mort d’homme ou ayant provoqué des blessures ou des lésions graves ;
2° Toute rupture accidentelle en service d’un produit ou d’un équipement soumis à au moins une opération de contrôle prévue à l’article L. 557-28.”

Pour ce faire, un formulaire de déclaration  au format PDF modifiable est à votre disposition.

  • Cas des incidents “Faune volante – Eolienne”

Pour le cas des incidents « faune volante » sur les parcs éoliens, les exploitants ont pour obligation de mettre en place un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs (article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011). Dans le cadre de ce suivi et à tout moment de la vie de l’installation, une mortalité d’espèce menacée (CR, EN ou VU* sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante / massive d’une même espèce protégée sont considérés comme des incidents au titre de l’article R. 512-69 du Code de l’environnement. Par conséquent, ils doivent être déclarées à l’inspection des installations classées. Cette fiche et sa notice d’accompagnement sont issues de travaux conjoints entre la filière éolienne représentée par France Energie Eolienne (FEE) et la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) (Bureau des risques des industries de l’énergie et de la chimie (BRIEC) et le BARPI). Elle a pour but de fournir un cadre de déclaration standard et adapté à l’éolien, et ainsi d’harmoniser et faciliter les déclarations d’incident. L’utilisation de cette fiche est recommandée mais pas obligatoire.
*CR : en danger critique, EN : en danger ; VU : vulnérable

Télécharger la fiche de déclaration (formats Word ou PDF) et la notice (formats Word ou PDF)