Une entreprise effectue des travaux de remblaiement à l’aide d’engins mécaniques lourds au dessus d’une canalisation de gaz naturel(année de pose 1971, diamètre : 300 mm, PMS : 67,7 bar). Après visite sur le terrain, le service administratif en charge de la surveillance des canalisations de transport constate que l’entreprise ne disposait pas de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT). Le service du gaz réalise des sondages pour s’assurer de l’intégrité de la canalisation. Les parties mises à découvert montrent que le revêtement n’est pas abimé.