Le chimiquier norvégien Trans Arctic est surpris au large de la Charente-Maritime, avec dans son sillage une nappe d’hydrocarbure de 38 km de long. Le navire est dérouté sur Brest et ne peut reprendre la mer qu’après le paiement d’une caution de 400 000 euros. Au cours de l’audience du tribunal correctionnel de Brest, le 05/04/2006, l’avocat du capitaine du navire demande le dessaisissement du tribunal, l’armateur ayant déjà payé une amende de 360 000 euros en Norvège dans le cadre des poursuites engagées par les autorités de ce pays. En effet, selon la convention de Montego Bay, signée par quelques 145 pays et entrée en vigueur en 1994, les poursuites d’un Etat sont suspendues dès lors que l’Etat du pavillon a lui-même engagé des poursuites du chef de la même infraction dans les 6 mois suivant l’introduction de la première action. Le procureur de la république de Brest se prononce en faveur de l’abandon des poursuites en France, mais réclame toutefois une prise en compte des intérêts des parties civiles exclues de la transaction financière norvégienne. Le 07/06/06 le tribunal condamne le capitaine du navire à une amende de 400 000 euros malgré la condamnation de l’armateur en Norvège. Le 28/09/07 la cour d’appel de Rennes prononce l’arrêt des poursuites en vertu de la convention internationale de Montego Bay et ordonne la restitution de la caution de 400 000 euros.