Informer l’inspection des installations classées d’un accident

Fiche de notification d’accident

En cas d’accident, l’exploitant d’une installation classée a l’obligation réglementaire (article R512-69 du Code de l’Environnement) de fournir dans les meilleurs délais à l’inspection des IC un rapport d’analyse comprenant notamment (à minima) les causes, effets et conséquences sur les personnes et l’environnement et mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou incident similaire et / ou palier les effets à moyen ou long terme.

 

Un « canevas » de fiche de notification (format texte « remplissable ») est téléchargeable ci-dessous :

Télécharger la fiche de notification au format word ou au format pfd modifiable  Capture_fichenotif_accidents